En France, une des principales aides à la création d’entreprise est le maintien du chômage pendant les deux premières années de l’activité. Cela permet de sécuriser son lancement et de réinvestir son chiffre d’affaires dans l’entreprise sans avoir à se rémunérer. Cet article a pour objectif de vous présenter ce mécanisme : 

  • Quand est-on éligible au chômage lorsqu’on est Freelance 
  • Les plafonds à respecter pour percevoir les ARE
  • Quels sont les statuts juridiques qui permettent d’en bénéficier. 
  • Quelles sont les étapes pour devenir Freelance en bénéficiant du chômage

Peut-on cumuler freelance avec le chômage ?

Un freelance a une activité indépendante qu’il exerce seul et pour son propre compte. Ce n’est donc pas à proprement parler un statut juridique, sachant qu’il y a plusieurs statuts juridiques possibles pour démarrer en freelance. Mais bien qu’il y ait des différences en fonction des statuts, tous sont compatibles avec le cumul de l’allocation de retour à l’emploi (ARE), sous réserve d’y être éligible, ce que vous pouvez vérifier sur le site officiel du gouvernement.

Il y a quatre situations dans lesquelles le futur entrepreneur pourra bénéficier de l’ARE:

  • Suite à un licenciement qui intervient après une période d’activité de plus de six mois
  • Suite à une rupture conventionnelle
  • Depuis 2019, si le futur créateur d’entreprise a au moins 5 ans d’ancienneté, il peut constituer un dossier auprès de Pôle Emploi pour bénéficier de l’assurance chômage suite à une démission. Il faudra alors démontrer la légitimité et la solidité du projet à l’aide d’un business plan et suivre une certaine procédure. Parlez-en à votre conseiller Pôle Emploi avant de démissionner afin de vous assurer de cette possibilité, introduite par la récente réforme.
  • Après le terme d’un CDD non reconduit. 

Y-a-t’il un plafond de revenus/chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour cumuler freelance et chômage ?

Il n’y a pas de plafond de revenus ou de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour cumuler une activité professionnelle et l’allocation chômage. Simplement, les modes de calcul appliqués peuvent être différents en fonction du statut juridique et de la rémunération du freelance.

Pour faire très simple : si le freelance commence à se rémunérer grâce à son activité, alors Pôle Emploi va réaliser un calcul et baisser proportionnellement l’indemnité chômage. Autrement dit, plus vous vous rémunérez, moins votre indemnisation Pôle Emploi sera élevée. Jusqu’à ce qu’elle « disparaisse » lorsque vos revenus sont jugés suffisants au regard des calculs de Pôle Emploi. Ces calculs peuvent légèrement différer en fonction de la région du Pôle Emploi mais il faut retenir ceci :

En cas de rémunération provenant de l’activité inférieure à votre revenu mensuel de votre ancienne activité salariée, Pôle emploi va calculer le montant de l’indemnisation en retirant 70% de cette nouvelle rémunération.

Exemple : Votre allocation journalière, confirmée par Pôle Emploi, est de 50€. Au mois de juin, qui contient 30 jours, cela correspond à une indemnité de 1500€ (30 x 50€). Vous décidez de commencer à prendre de la rémunération issue de votre activité professionnelle, par exemple 1000€. 70% de 1000€ = 700€.

=> 1500€ – 700€ = 800€. Dans cet exemple, Pôle Emploi maintient une indemnité de 800€. Vous aurez donc un revenu global de 1600€.

⚠️ Vos droits non perçus dans ce cas ne disparaissent pas mais rallongent d’autant la durée d’indemnisation.

👉En micro-entreprise, vous ne déclarez pas de rémunération mais votre chiffre d’affaires. Pour déterminer votre rémunération « effective », les abattement forfaitaires de l’administration fiscale sont applicables, à savoir :

  • Pour les activités libérales et les prestations relevant des bénéfices non commerciaux : 34% d’abattement
  • Pour les prestations de services et activités commerciales et artisanales le taux d’abattement est plus élevé.

Quel statut choisir pour se lancer en freelance et bénéficier du chômage ?

Nous avons trois statuts possibles, parmi lesquels le freelance doit choisir : la micro-entreprise, l’EURL et la SASU. L’EURL est la forme unipersonnelle de la SARL (Société à Responsabilité Limitée) et la SASU est la forme unipersonnelle de la SAS (Société par Actions Simplifiée).

Dans le cas de la création d’une EURL ou de la SASU, il y a création d’une société, avec une personnalité juridique propre et un capital propre. Ce qui les distingue de la micro-entreprise qui est une entreprise « en nom propre ».

C’est une distinction fondamentale pour comprendre notre problématique puisque cela induit le fait que les revenus générés par la micro-entreprise sont considérés comme acquis par le freelance.

L’auto-entrepreneur qui souhaite bénéficier de son chômage doit donc faire attention : dès qu’il déclare du chiffre d’affaires, cela fait baisser son allocation chômage, et ce même si ce chiffre d’affaires n’est pas utilisé pour se rémunérer personnellement.

A contrario, le statut société, que ce soit une EURL ou une SASU, empêche la confusion des patrimoines et des revenus personnels et professionnels. Dans les faits, lorsque vous allez percevoir du chiffre d’affaires, il appartiendra d’abord à la société.

Dans un premier temps, il servira à payer vos charges comme un loyer, des fournisseurs, de la publicité. Et si vous avez suffisamment de trésorerie, vous pouvez alors décider de vous rémunérer. Il y a alors transfert d’un certain montant du compte bancaire de la société vers votre compte personnel. Cette rémunération apparaît dans les comptes de la société et c’est sur ce montant que va se faire le calcul de votre allocation chômage, mais en suivant le même principe : si vous percevez un revenu, le montant de l’ARE va diminuer voire retomber à 0.

On arrive donc à la conclusion que pour percevoir entièrement son indemnité chômage pour un freelance, il faut choisir un statut société et ne pas se rémunérer. Faites donc bien le point sur vos droits et préparez un prévisionnel d’activité pour savoir ce qui est avantageux pour vous.

Ce principe étant posé, rentrons à présent dans les subtilités. Il y a en effet des différences entre la SASU et l’EURL qui vont plus ou moins s’adapter à la situation de l’entrepreneur.

Il faut pour cela comprendre que le freelance n’aura pas le même statut social selon qu’il soit en EURL ou en SAS. En EURL, le gérant a le statut travailleur non salarié (TNS) et cotisera donc à la Sécurité Sociale des indépendants.

En SASU, le président a le statut assimilé salarié et cotise au régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie donc de la même protection sociale que les salariés, à part qu’il n’aura pas droit au chômage en cas d’arrêt de l’activité.

C’est un statut plus protecteur mais aussi plus coûteux. Les cotisations sociales des travailleurs non salariés seront moins élevées mais ce dernier sera moins bien couvert.

Mais cette distinction est importante lorsque l’on doit choisir son statut tout en percevant les indemnités chômage. En effet le TNS (Travailleur Non Salarié), en EURL donc, doit s’acquitter d’un minimum de cotisations sociales pour sa couverture sociale.

Ces cotisations peuvent faire double emploi lorsque que l’on bénéficie de l’ARE (Aide de Retour à l’Emploi) puisque au chômage on bénéficie déjà d’une protection sociale (la portabilité de la mutuelle employeur se fera uniquement la première année).

Tandis qu’en SAS, si l’on ne se rémunère pas, certes on ne cotise pas mais dans le cas d’un entrepreneur qui touche le chômage cela ferait également doublon.

Quelles sont les étapes pour cumuler chômage et mon activité en freelance ?

La première étape est de réaliser un prévisionnel d’activité le plus fiable possible. Votre capacité à générer du chiffre d’affaires rapidement pourra en effet vous conforter vers le choix d’une création de société. Si vous avez un doute, que vous allez passer par une phase test, alors le statut auto-entrepreneur pourrait être préférable.

Assurez-vous également auprès de Pôle Emploi de vos droits, notamment au niveau du montant et de la durée. Avec la dernière réforme, il peut être nécessaire d’avoir une simulation personnalisée en fonction de votre salaire journalier de référence.

Ces deux éléments, le prévisionnel et vos droits au chômage, vous aideront à choisir le statut juridique le plus adapté, ainsi qu’une date de départ de votre entreprise.

/!\ Attention : surtout veillez à bien vous déclarer à Pôle Emploi avant de commencer les démarches de création d’entreprise. Celles-ci peuvent commencer à J+1, il n’y a pas de délais à respecter mais doit impérativement se faire après inscription à Pôle Emploi.

/!\ Remarque : Le maintien des droits peut prendre la forme d’une autre aide appelée ARCE, et qui consiste en la possibilité de se verser une partie des droits sous forme de capital. C’est à dire que vous n’aurez plus une indemnité tous les mois mais percevrez 45% de montant global au début de la création (la moitié à la création et l’autre moitié après 6 mois d’activité). Cela peut être pertinent pour amorcer l’activité mais n’est pas toujours optimal, n’hésitez pas à nous demander conseil.

Les étapes classiques de création d’entreprise interviennent alors une fois ces questions tranchées.

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